Et un et deux et trois arrêts…

Par trois arrêts du 16 janvier 2020, la Cour de cassation est venue apporter une clarification nécessaire et bienvenue s’agissant de la prescription applicable en matière de recours entre constructeurs.

En effet, elle a jugé que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs fondées sur les dispositions de l’article 1792-4-3 du Code civil et celles à l’encontre des sous-traitants issues de l’article 1792-4-2 du même Code étaient réservées au maître d’ouvrage.

LE CONTEXTE JURISPRUDENTIEL (avant la réforme de la prescription)

Rappelons que sous l’état antérieur de la jurisprudence, aucune réponse explicite n’était apportée à la question du point de départ et de la durée des délais applicables aux recours entre constructeurs.

En effet, l’interrogation subsistait quant au fait de savoir s’il convenait d’appliquer, dans les actions en garantie entre locateurs d’ouvrage, le délai décennal prévu aux articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil ou s’il fallait mettre en œuvre la prescription quinquennale de droit commun des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

De surcroît, outre cette question de la durée du délai pour agir, se posait également celle du point de départ desdites actions.

Dans le cadre des dispositions antérieures à la réforme de la prescription civile du 17 juin 2008, la Cour de cassation avait, à plusieurs occasions, écarté l’application de la prescription de droit commun.

Ainsi, et par un arrêt du 16 octobre 2002, elle avait notamment considéré que les recours entre constructeurs, lorsqu’ils étaient liés contractuellement, était soumis au délai de 10 ans suivant la réception des travaux (Cass. 3ème civ., 16 oct. 2002, n°01-10.330).

Dès lors, la prescription de droit commun n’était susceptible de concerner uniquement les actions en responsabilités quasi-délictuelles ou délictuelles.

Cependant, un important revirement de jurisprudence avait été opéré par une décision rendue le 8 février 2012, toujours sous l’empire des dispositions antérieures à la loi de 2008, et aux termes de laquelle la troisième chambre civile avait considéré que :

«le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de réception des ouvrages » (Cass. 3ème civ. 8 fév. 2012, n°11-11;417).

Cet arrêt écartait ainsi l’application de la forclusion décennale de l’ancien article 2270 du Code civil mais ne réglait cependant pas la question du point de départ de la prescription. En effet, celui-ci devait-il être fixé à la date de la manifestation du dommage ? au moment de la demande en réclamation ?

De surcroît, la portée de ce revirement était discutée dès lors que l’arrêt avait été rendu sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme de la prescription civile, laquelle avait notamment pour objet d’uniformiser les délais.

Ainsi, d’aucuns considéraient que cette solution ne pouvait prospérer en application des nouvelles dispositions des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil.

LE CONTEXTE JURISPRUDENTIEL (postérieur à la réforme)

Certes, quelques arrêts avaient été rendus depuis lors mais aucune position claire et uniforme n’était adoptée.

Les juridictions du fond étaient pour le moins partagées :

– plusieurs cours d’appel retenaient l’application des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil au recours entre constructeurs (ex :CA Paris, 16 nov. 2012, n°11/02657 ; CA Montpellier, 4 juil. 2013, n°12/08054 ; CA Rennes, 9 fév. 2017, n°16/08719 et encore récemment CA Bastia, 16 janv. 2019, n°16/00381 et CA Paris, 25 janv. 2019, n°17/11742),

– et, à l’inverse, d’autres juridictions du fond, et notamment administratives, en excluaient l’application (CAA Douai, 10 avril 2012, n°10DA01686) :

« l’appel en garantie exercé par un constructeur contre un autre sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle est régi, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l’article 2224 du Code civil et non par l’article 1792-4-3 qui ne concerne que les actions exercées par le maître d’ouvrage ou l’acquéreur ».

L’intervention de la Cour de cassation était donc fortement attendue…

LA PROBLÉMATIQUE

En effet, l’appréciation de la détermination de la durée de la prescription applicable et de son point de départ ne constitue pas, loin s’en faut, une simple problématique théorique pour les juristes.

Cette incertitude était source d’une véritable insécurité juridique pour les constructeurs et ses conséquences pouvaient s’avérer non négligeables.

Ainsi, lorsqu’un constructeur était assigné en limite de garantie décennale, fallait-il qu’il se hâte d’appeler à son tour en garantie les autres locateurs d’ouvrage ou sous-traitants au risque d’être privé de tout recours ou disposait-il alors encore du temps suffisant pour envisager sereinement ses propres mises en cause, ?

Nul doute que cette épineuse question a dû générer quelques sueurs froides en pareille hypothèse d’expiration imminente du délai d’épreuve de l’article 1792 du Code civil.

LES THÈSES DÉBATTUES

Deux courants doctrinaux s’opposaient alors.

Le premier, favorable à l’uniformisation des délais applicables en matière de contentieux de la construction, considérait que, en ne distinguant pas selon la qualité du demandeur, les articles 1792-4-2 et 1792-4-3 avaient vocation à s’appliquer à l’ensemble des actions en responsabilité contre les constructeurs et sous-traitants, quel que soit leur fondement juridique.

L’accent était donc mis sur leur rédaction très générale pour retenir une application extensive des textes.

Par ailleurs, et au-delà de la simplification que générerait une uniformisation des délais, une telle interprétation permettrait aux constructeurs d’être définitivement libérés à l’expiration du délai décennal et de ne pas être tenus au-delà de ce terme dans le cadre des actions récursoires éventuelles.

La seconde conception relative au régime juridique applicable entre constructeurs tenait essentiellement à la place des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 au sein du Code civil.

En effet, ceux-ci figurent dans un chapitre III consacré au louage d’ouvrage et d’industrie et à la section 3 intitulée « des devis et des marchés ».

Or, l’ensemble de ces dispositions traitent des rapports entre le constructeur et le maître d’ouvrage et il y a donc tout lieu de penser que seules sont visées par ces articles les actions en responsabilité intentées par le maître d’ouvrage lui-même.

Les actions récursoires engagées par les autres constructeurs ne concernent nullement une action en réparation des désordres de construction mais ont trait simplement à la répartition finale de la dette.

LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

Particulièrement attendue sur ce point, la Haute juridiction est enfin venue trancher cette épineuse question.

A l’aune de trois arrêts, elle vient de prendre position en faveur de la seconde thèse et, par un arrêt de cassation du 16 janvier 2020, a affirmé, aux termes d’une motivation particulièrement claire et étayée :

« Attendu que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable ;

Attendu que la Cour de cassation a jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;

Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ; qu’en effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu’en outre, fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge ; que, d’ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;

Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;

Attendu que la Cour de cassation a jugé que l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l’encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355) ».

Dès lors, la Cour de cassation tranche ici en faveur de l’application de l’article 2224 du Code civil pour les recours entre constructeurs, à savoir un délai de 5 ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

De surcroît, elle précise aussi la question de la détermination du point de départ de ce délai qui doit être considéré comme l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage.

Cette position est réaffirmée dans le cadre d’un second arrêt où elle indique également que la cour d’appel a retenu à bon droit que l’action de l’article 1792-4-3 du code civil, réservée au maître de l’ouvrage, n’est pas ouverte aux tiers à l’opération de construction agissant sur le fondement d’un trouble du voisinage.

Elle déboute ainsi des propriétaires voisins de leur action en réparation des désordres causés par des travaux avoisinants contre le maître d’ouvrage et les constructeurs.

Enfin, la troisième chambre civile ajoute, par un troisième arrêt, que les dispositions de l’article 1792-4-2 du Code civil relatives aux actions en responsabilité contre le sous-traitant sont également l’apanage du seul maître de l’ouvrage.

A RETENIR :

Les actions en responsabilités fondées sur les articles 1792-4-2 (sous-traitants) et 1792-4-3  (constructeurs) du Code civil ne sont pas ouvertes aux tiers à l’opération de construire ni même aux constructeurs mais sont uniquement réservées au maître de l’ouvrage.

Les actions récursoires entre constructeurs doivent ainsi être intentées dans un délai de 5 ans à compter de l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître d’ouvrage.

Il conviendra donc d’être vigilant et de ne pas trop attendre, notamment dans le cadre d’opérations d’expertise qui peuvent s’éterniser, pour exercer les éventuels recours récursoires nécessaires.