par marie letourmy | Déc 9, 2019 | Environnement, Immobilier
(Cass. 3ème civ., 21 nov. 2019, n°18-23.251) Le présent arrêt apporte une précision bienvenue quant à l’étendue du préjudice réparable pour l’acquéreur en cas de diagnostic de performance énergétique erroné. LES FAITS DE L’ESPECE En l’espèce, des acquéreurs avaient...
par marie letourmy | Oct 31, 2019 | Environnement, Immobilier
(Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n°18-16.700 ; 18-16.935 ; 18-17.562) L’article L. 271-4 de la Construction et de l’Habitation prévoit la remise par le vendeur d’un immeuble bâti à l’acquéreur d’un certain nombre de constats, diagnostics et état des risques qui prennent...
par marie letourmy | Oct 5, 2019 | Environnement
(Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n°18-15.962) La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision en matière de détermination de l’étendue de l’obligation de dépollution imposable au preneur ayant exploité une installation classée pour la protection de...
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