Marie Letourmy Avocat
  • Accueil
  • Immobilier
  • Construction
  • Environnement
  • Le cabinet
  • LE . BLOG .
  • Contact
Sélectionner une page
DPE erroné : simple perte de chance ou indemnisation intégrale ?

DPE erroné : simple perte de chance ou indemnisation intégrale ?

par marie letourmy | Déc 9, 2019 | Environnement, Immobilier

(Cass. 3ème civ., 21 nov. 2019, n°18-23.251) Le présent arrêt apporte une précision bienvenue quant à l’étendue du préjudice réparable pour l’acquéreur en cas de diagnostic de performance énergétique erroné. LES FAITS DE L’ESPECE En l’espèce, des acquéreurs avaient...
Le défaut de remise de l’état des risques en présence d’un PPRNP entraîne la résolution de la vente.

Le défaut de remise de l’état des risques en présence d’un PPRNP entraîne la résolution de la vente.

par marie letourmy | Oct 31, 2019 | Environnement, Immobilier

(Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n°18-16.700 ; 18-16.935 ; 18-17.562) L’article L. 271-4 de la Construction et de l’Habitation prévoit la remise par le vendeur d’un immeuble bâti à l’acquéreur d’un certain nombre de constats, diagnostics et état des risques qui prennent...
Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable

Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable

par marie letourmy | Sep 30, 2019 | Immobilier

(Cour de cassation, 1ere civ., 14 nov. 2018, n°17-14885) La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession d’agent immobilier et notamment les conditions de perception de fonds par ces...
Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison

Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison

par marie letourmy | Sep 12, 2019 | Construction, Immobilier

(Cass. 3ème civ., 14 fév.2019, n°17-31.665)  Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison (une période suffit)selon les dispositions de l’article L. 261-11 du Code de la Construction...

Articles récents

  • Prescription des recours entre constructeurs : des précisions attendues
  • DPE erroné : simple perte de chance ou indemnisation intégrale ?
  • Le défaut de remise de l’état des risques en présence d’un PPRNP entraîne la résolution de la vente.
  • Quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ?
  • Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable

Commentaires récents

    Archives

    • mars 2020
    • décembre 2019
    • octobre 2019
    • septembre 2019

    Catégories

    • Construction
    • Environnement
    • Immobilier
    • Accueil
    • Immobilier
    • Construction
    • Environnement
    • Le cabinet
    • LE . BLOG .
    • Politique de confidentialité / Mentions légales
    • Contact