par marie letourmy | Déc 9, 2019 | Environnement, Immobilier
(Cass. 3ème civ., 21 nov. 2019, n°18-23.251) Le présent arrêt apporte une précision bienvenue quant à l’étendue du préjudice réparable pour l’acquéreur en cas de diagnostic de performance énergétique erroné. LES FAITS DE L’ESPECE En l’espèce, des acquéreurs avaient...
par marie letourmy | Oct 31, 2019 | Environnement, Immobilier
(Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n°18-16.700 ; 18-16.935 ; 18-17.562) L’article L. 271-4 de la Construction et de l’Habitation prévoit la remise par le vendeur d’un immeuble bâti à l’acquéreur d’un certain nombre de constats, diagnostics et état des risques qui prennent...
par marie letourmy | Sep 30, 2019 | Immobilier
(Cour de cassation, 1ere civ., 14 nov. 2018, n°17-14885) La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession d’agent immobilier et notamment les conditions de perception de fonds par ces...
par marie letourmy | Sep 12, 2019 | Construction, Immobilier
(Cass. 3ème civ., 14 fév.2019, n°17-31.665) Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison (une période suffit)selon les dispositions de l’article L. 261-11 du Code de la Construction...
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