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Prescription des recours entre constructeurs: des précisions attendues
(Cass. 3ème civ., 16 janv. 2020, n°16-24.352; 18-21.893; n°18-25.915) Et un et deux et trois arrêts… Par trois arrêts du 16 janvier 2020, la Cour de cassation est venue apporter une clarification nécessaire et bienvenue s’agissant de la prescription applicable en...
DPE erroné: simple perte de chance ou indemnisation intégrale ?
(Cass. 3ème civ., 21 nov. 2019, n°18-23.251)Le présent arrêt apporte une précision bienvenue quant à l’étendue du préjudice réparable pour l’acquéreur en cas de diagnostic de performance énergétique erroné. LES FAITS DE L’ESPECE En l’espèce, des acquéreurs avaient...
Le défaut de remise de l’état des risques en présence d’un PPRNP entraîne la résolution de la vente.
(Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n°18-16.700 ; 18-16.935 ; 18-17.562)L’article L. 271-4 de la Construction et de l’Habitation prévoit la remise par le vendeur d’un immeuble bâti à l’acquéreur d’un certain nombre de constats, diagnostics et état des risques qui prennent...
Quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ?
(Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n°18-15.962)La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision en matière de détermination de l’étendue de l’obligation de dépollution imposable au preneur ayant exploité une installation classée pour la protection de...
Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
(Cour de cassation, 1ere civ., 14 nov. 2018, n°17-14885)La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession d’agent immobilier et notamment les conditions de perception de fonds par ces...
